Le conseil fiscal émet un rapport pas inaliénable sur la Loi d'économie soutenable. Blanca Salvatierra commente chez le Public :
«Le Conseil Fiscal, un organe le conseiller du procureur général de l'État, a terminé son rapport sur l'avant-projet de la Loi d'Économie Soutenable (LEUR), qui contemple dans sa disposition finale qu'une Commission de Propriété intellectuelle, de caractère administratif, décide sur la fermeture de pages Web qu'ils lient à des contenus avec copyright.
(...)
Le Conseil qualifie de "douteux" que la protection de la propriété intellectuelle "doive se mettre à la même hauteur que le reste de biens juridiques protégés" : l'ordre public, la défense nationale, la dignité de la personne et la protection de l'enfance.»
Allez, il semble que je ne suis pas la chose unique surprise de que la protection des droits patrimoniaux de toute création soumise à une propriété intellectuelle se compare au reste de questions de l'État traité dans l'Audience Nationale.
Après ce «ZAS authentique, dans toute la bouche» non inaliénable, tout dirigeant exact devrait, au moins, reconsidérer la loi. Tous à ses postes et à tous des tranquilles. Cela ne succédera pas dans cette réalité (peut-être dans l'autre parallèle).
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